Conditions générales de vente d’Apol

À compter du 11/09/2023

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à compter du 11/09/2023 à toutes les ventes livrables de produits (ci-après désigné(s) “PRODUIT(S)”) sur le territoire français à des clients professionnels, personne physique ou morale agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après désigné(s) le(s) “CLIENT(S)”), réalisées par la SARL APOL, ayant son siège social 597 rue René Cassin 39300 Champagnole, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro B 387 528 946 (ci-après désignée “APOL”).

Ces CGV sont applicables à la vente de PRODUITS par APOL par les biais suivants :

• – via téléphone ;
• – via email ;
• – via un commercial d’APOL ;
• – via le site Internet d’APOL accessible à l’adresse www.apol-dentaire.fr (ci-après le “Site”).

Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code du commerce, le tarif des PRODUITS indiquant les barèmes de prix unitaires et les réductions de prix quantitatives sera communiqué à tout CLIENT qui en fera la demande.

APOL peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Conformément à la réglementation en vigueur, APOL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l’établissement de conditions de vente particulières, en fonction des spécificités demandées par le CLIENT concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Article 2 : Portée – Opposabilité

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’APOL et des CLIENTS dans le cadre de la vente des PRODUITS. La liste des PRODUITS figure sur le catalogue APOL.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente antérieures et pouvant figurer sur quelques documents que ce soient ou celles antérieures convenues par tout autre moyen.

Conformément aux dispositions de l’article L441-1 III du Code de Commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale avec APOL et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à APOL impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs d’APOL et des présentes CGV.

Les CGV sont considérées comme étant acceptées par le CLIENT au plus tard au moment de la commande de PRODUITS. Les CGV font partie intégrante de tout contrat conclu entre APOL et le CLIENT. Toutes autres conditions émanant du CLIENT, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées préalablement et expressément par APOL.

Le fait pour APOL ou le CLIENT d’omettre, en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des présentes CGV ou d’un contrat qui en est issu ne pourra en aucun cas impliquer une renonciation par l’intéressé à s’en prévaloir ultérieurement.

Le CLIENT accepte qu’APOL puisse modifier ultérieurement ses CGV à tout moment (s’agissant notamment des prix et réductions de prix), auquel cas les CGV mises à jour seront communiquées au CLIENT qui en fera la demande. Le contrat entre APOL et le CLIENT sera toujours régi par les CGV en vigueur.

Article 3 : Commande

3.1. Le CLIENT connaît parfaitement les PRODUITS qu’il acquiert et reconnaît avoir pu se procurer les fiches techniques de tous les PRODUITS qu’il a commandés, APOL les tenant à sa disposition.

En sa qualité de professionnel du secteur dentaire, le client est reputé connaitre les conditions d’utilisation des produits. L’utilisation des produits relève exclusivement de la responsabilité du client. Apol décline toute responsabilité dans le cas ou ses produits n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur utilisation ou adaptes aux buts recherches, comme au cas où ils n’auraient pas été utilises conformément aux préconisations et aux documents techniques d’apol.

3.2. Les PRODUITS figurant sur le Site et/ou sur le catalogue d’APOL ne sont disponibles à la vente que sous réserve du stock réellement disponible au moment de la commande.

3.3. Toute commande de PRODUITS doit mentionner avec exactitude les PRODUITS souhaités et leur nombre avec toutes les précisions nécessaires, le mode et lieu d’expédition demandés. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs qui ne pourraient être imputées à APOL.

3.4. Une commande est une offre de contracter et ne constitue pas une vente parfaite.

Une fois la commande passée auprès d’APOL, cette dernière (i) vérifie la disponibilité des PRODUITS en stock, en se réservant la possibilité de modifier la commande en fonction de la disponibilité des PRODUITS, et (ii) adresse un bon de commande au CLIENT.

APOL ne livre les PRODUITS que dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’une annulation de la commande en cours de traitement par le CLIENT, cette annulation devra faire l’objet d’une notification par écrit à APOL quelle qu’en soit la cause.

APOL se réserve le droit de :

• – demander toutes garanties qui paraîtraient convenables à APOL et de suspendre ou d’interrompre le cas échéant, l’exécution de toute livraison ;
• – modifier ou d’interrompre à tout moment la gamme ou la formulation des PRODUITS, de même que leur vente, leur conception ou leur fabrication.

3.5. Le bénéfice d’une commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord d’APOL.

Article 4 : Prix

4.1. Prix

Le prix des PRODUITS est libellé en euros, il s’entend hors taxes et ne comprend pas la TVA et les droits de douane et de transport.

4.2. Barème des prix unitaires

Le tarif figurant en annexe des CGV est celui applicable au 1^er septembre 2023.

Le tarif est communiqué au CLIENT en même temps que les CGV, dont il fait partie intégrante. APOL peut modifier à tout moment le tarif.

La commande est facturée d’après le tarif en vigueur au jour de la commande reçue par APOL.

4.3. Réductions de prix quantitatives

APOL peut accorder sur tous les PRODUITS des réductions de prix quantitatives. Celles-ci font l’objet d’une grille de réductions de prix associée au barème des prix unitaires.

Article 5 : Paiement

5.1. Facture

Les factures sont placées dans le colis des PRODUITS livrés et sont payables au siège d’APOL à Champagnole (France).

5.2. Modes et délais de paiement

Les commandes de PRODUITS passées sur le Site sont payables uniquement par carte bancaire (seules les cartes Visa et Mastercard sont acceptées) ou par prélèvement. Les commandes passées autrement que sur le Site sont payables par carte bancaire (seules les cartes Visa, Mastercard et American Express sont acceptées), par virement, par prélèvement ou par chèque.

Au stade de la commande, il ne s’agit que d’empreintes bancaires : le montant de la commande ne sera effectivement débité du compte bancaire du CLIENT qu’à compter de la date de livraison des PRODUITS.

Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition d’APOL ou de son subrogé par le CLIENT.

Aucun escompte n’est accordé par APOL en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Retard de paiement

Faute de règlement par le CLIENT d’une seule facture à son échéance, qu’il s’agisse ou non d’un acompte :

• – APOL se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance et la restitution des PRODUITS livrés à la charge du CLIENT, de résilier la vente correspondante, ainsi que d’annuler les commandes en cours voire les commandes antérieures impayées et de retenir les PRODUITS non encore livrés au CLIENT ; et
• – il sera dû, de plein droit et sans formalité, jusqu’à complet paiement :
• * un intérêt de retard sur les sommes restant dues égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• * une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10, II et D441-5 du Code de commerce).

Ces intérêts et indemnité sont calculés sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance du paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toutes compensations ou déductions réalisées unilatéralement par les CLIENTS seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

Article 7 : Clause résolutoire

7.1. Cas de résolution du contrat

Le contrat sera résilié dans l’hypothèse d’un arrêt de la fabrication par APOL des PRODUITS commandés pour quelque cause que ce soit. Les CGV cesseront ainsi de s’appliquer.

APOL est en droit de résoudre le contrat issu des présentes CGV sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

• – dans le cas d’une modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du CLIENT, risquant de déboucher sur un défaut de paiement ;
• – si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6 des CGV ci-dessus, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues. Cela pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’APOL ;
• – en cas de force majeure au sens de l’article 14 des CGV ci-dessous.

7.2. Conséquences de la résolution

En cas de résolution d’une vente, les PRODUITS correspondants déjà livrés et non utilisés par le CLIENT seront (i) retournés par le CLIENT à APOL dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et pièces d’origine et (ii) le cas échéant remboursé au CLIENT.

Article 8 : Transfert et réserve de propriété – Transfert des risques

8.1. Transfert et réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits, au profit du client, ne sera réalisé qu’apprès complet paiement du prix par ce dernier, et, ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En conséquence, apol demeure propriétaire de tous ses produits jusqu’au complet paiement de la facture concernée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, apol se réserve expressément le droit de reprendre les produits que le client sera tenu de lui restituer à ses frais et risques, huit (8) jours après une mise en demeure ; les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

APOL conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

8.2. Transfert des risques

Les risques relatifs aux produits (notamment de perte et de détérioration) seront transférés à apol a compter de la livraison des produits. La responsabilité d’apol cesse alors immédiatement.

En toute hypothèse, APOL ne saurait supporter la charge financière des PRODUITS qui ont été dégradés ou abîmés par la patientèle du CLIENT. Toutefois, APOL supportera les frais pour récupérer les PRODUITS et expédier les nouveaux produits en remplacement.

Le CLIENT est tenu d’informer APOL immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à APOL de revendiquer les PRODUITS.

Le CLIENT devra également informer APOL immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les PRODUITS impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers).

L’inobservation de ces formalités par le CLIENT engagera sa responsabilité vis-à-vis d’APOL et autorisera cette dernière à résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception, à reprendre les PRODUITS encore en stock et à refuser de livrer les commandes non-exécutées.

Le CLIENT devra entreposer les PRODUITS dans des conditions qui garantissent la parfaite conservation de leurs propriétés initiales.

Article 9 : Livraison

9.1. Responsabilité et coûts du transport

Sauf convention contraire, APOL supporte les risques du transport des PRODUITS. Pour toute commande dont le montant est égal ou supérieur à cent vingt-cinq (125 €) hors taxes, les frais de transport sont pris en charge par APOL.

9.2. Lieu de livraison

Les PRODUITS seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.

9.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS, d’appliquer des pénalités de retard ou de réclamer des dommages et intérêts.

APOL est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

• lorsque les conditions de paiement ne sont pas respectées par le CLIENT ;
• lorsque le CLIENT ne fournit pas en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ou à la livraison des PRODUITS ;
• en cas de pénurie de la matière première nécessaire à la réalisation du PRODUITS commandé ;
• en cas de force majeure au sens de l’article 14 des CGV ci-dessous.

Article 10 : Conformité – Réception

10.1. Nature des PRODUITS

APOL dispose :

• d’une certification NF EN ISO 13485 délivrée par l’organisme notifié Français accrédité GMED pour ses activités de fabrication et commercialisation de dispositifs médicaux destinés au dentaire ;
• d’une certification de marquage CE (CE N°0459), délivrée par le même organisme, notifié pour les dispositifs médicaux de classe IIa pour lesquels APOL a le statut de fabricant réglementaire.

10.2. Vérification des PRODUITS

A réception des PRODUITS, le CLIENT est tenu de vérifier soigneusement le nombre, l’état et la conformité des PRODUITS en présence du transporteur, les frais et risques afférents à la vérification étant à la charge du CLIENT.

10.3. Manquants ou avaries liées au transport

Toutes erreurs et/ou détériorations et/ou PRODUITS manquants devront faire l’objet de réserves écrites de la part du CLIENT auprès du transporteur au jour de la réception des PRODUITS, et notifiés par courrier recommandé avec avis de réception à APOL dans un délai de trois (3) jours à compter de leur réception.

10.4. Réserves liées à la conformité des PRODUITS

Toute réserve ou contestation relative à la qualité, aux caractéristiques ou au type de PRODUIT fourni ou tout vice apparent devra être porté à la connaissance d’APOL par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des PRODUITS, conformément aux dispositions de l’article L441-10 III du Code de commerce.

Le CLIENT devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou des PRODUITS manquants. APOL se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification.

Il sera tenu compte, en toute hypothèse, de la durée d’usage des PRODUITS.

À défaut de respect des conditions susvisées, les PRODUITS seront réputés conformes et la responsabilité d’APOL ne pourra être mise en cause.

Dans le cas d’une non-conformité avérée, APOL ne sera tenue qu’au remplacement des PRODUITS concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

10.5. Réserves liées aux vices cachés des PRODUITS

En présence de vice non-apparent d’un PRODUIT à la livraison, la réclamation devra être portée à la connaissance d’APOL par courrier recommandé avec avis de réception dès sa constatation.

10.6. Retours

Aucun retour de PRODUITS ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et exprès d’APOL. En l’absence d’ouverture d’un dossier préalable de retour par APOL, le CLIENT ne pourra ni retourner le PRODUIT ni bénéficier d’un avoir.

Les retours de PRODUITS doivent être effectués sur le lieu de production d’APOL à :

SARL APOL

597 rue René Cassin

39300 Champagnole (France)

En cas de retour, les PRODUITS devront être en parfait état de conservation. Ils devront être retournés, dans leur emballage d’origine, dans un délai de quinze (15) jours.

Les PRODUITS seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des PRODUITS entraînera l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures, d’un montant égal à celui du/des PRODUIT(S) concerné(s).

Le retour des PRODUITS ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du CLIENT.

10.7. Entreposage des PRODUITS par le CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de la dégradation des PRODUITS résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Les PRODUITS doivent ainsi être stockés par le CLIENT dans un endroit compatible avec leur nature (selon les spécifications indiquées sur chaque emballage), afin de ne pas altérer leur qualité initiale.

L’obligation de garantie d’APOL et la responsabilité d’APOL ne pourront jouer que dans la mesure où les PRODUITS ont été utilisés conformément aux exigences légales et entreposés dans des conditions de stockage et de conservation adéquates et compatibles avec leur nature.

Le CLIENT assumera les frais et risques du transport des PRODUITS vendus, postérieurement à leur livraison par APOL.

Article 11 : Garantie – Responsabilité

11.1. Garantie

Outre les garanties légales de conformité et contre les vices cachés applicables, ses PRODUITS sont couverts par une garantie commerciale qui s’applique pendant la durée de péremption pour les produits consommables, contre tout vice de fabrication ou de matière.

Seuls les services techniques d’APOL sont habilités à déterminer le caractère défectueux d’un PRODUIT ; même si APOL en a autorisé le retour.

Toute réclamation au titre de la garantie formulée par un client final devra être accompagnée d’une copie de la facture d’achat délivrée par le CLIENT au client final. Après autorisation écrite d’APOL et à la charge du CLIENT, les PRODUITS défectueux sont à adresser à l’adresse visée à l’article 10.6 des CGV.

La pièce éventuellement échangée est garantie jusqu’à sa date de péremption.

La garantie ne s’applique pas notamment aux dommages causés par un évènement extérieur ou défaut dû à un usage inapproprié ou à un mauvais entretien de l’instrument ou de l’accessoire, à l’usure normale ou dommage(s) causé(s) pendant le transport.

Aucun retour qui n’aura pas fait l’objet d’un accord écrit par APOL ne sera accepté.

11.2. Responsabilité

Il appartient au CLIENT de vérifier que le PRODUIT répond aux critères de la législation en vigueur.

Dans tous les cas où la responsabilité d’APOL serait reconnue, elle sera limitée au prix d’achat net hors taxes des PRODUITS en cause.

Article 12 : Propriétés intellectuelle

La marque et le nom de domaine « APOL » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière d’APOL et ne peuvent, à ce titre, en aucun cas, être enregistrés par le CLIENT.

Aucun droit de propriété intellectuelle et/ou de savoir-faire, relatif aux PRODUITS et/ou aux photographies des PRODUITS et/ou à leur reproduction sur quelque support que ce soit et/ou à tous documents commerciaux ou autres, relatif aux PRODUITS, n’est transféré au CLIENT au titre de la vente.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le CLIENT, de toute marque appartenant à APOL, doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès d’APOL.

Le CLIENT informera APOL, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (dont concurrence déloyale), concernant les PRODUITS, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à APOL.

APOL est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. APOL garantira le CLIENT contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

Article 13 : Données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec les ventes régies par les présentes CGV, les parties se conformeront à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement à la réglementation susvisée pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre de leur relation.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité d’APOL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 : Loi applicable – Compétence de juridiction

Les présentes cgv et les ventes concernées sont régies exclusivement par le droit interne français, à l’exclusion de toute convention internationale.

En cas de difficulté ou de différend en relation avec les présentes cgv et/ou les contrats passés pour son application entre apol et le client, ces derniers s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’y être parvenues dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance du différend, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes de paris (france), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ; sous réserve des règles de compétence exclusive régissant les questions de propriété intellectuelle.